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Volume 11 - No 1     |     Février 2016

Mot du président

Chers confrères et consœurs,

La Fédération des associations de cadres municipaux du Québec procédera, par l’entremise de ses procureurs, au dépôt d’une action en nullité de la Loi 15 sur les régimes de retraite des employés municipaux. Considérant le fait que la plupart des associations syndicales qui désiraient contester la Loi 15 ont déjà introduit leur recours, il était souhaitable que la FACMQ dépose le plus rapidement possible son recours. En regard de ce recours Me Gilles Grenier du bureau de Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, précisait ce qui suit :

« Concernant la déclaration d’invalidité d’une loi d’intérêt public, il y a prononcé d’illégalité à l’égard de tous. Conséquemment, en ce qui concerne la déclaration de nullité elle-même, il n’est pas nécessaire pour d’autres associations d’entreprendre elles-mêmes des recours pour en bénéficier. »

« Toutefois, ce qui concerne les réparations qui pourraient découler de la déclaration d’invalidité, il pourrait y avoir une ambiguïté en ce qui concerne les associations qui n’auraient pas introduit de demande. Une déclaration d’invalidité d’une loi n’emporte pas nécessairement réparation au sens monétaire du terme. »


En d’autres mots, même si la loi devait être annulée, il n’y a que les associations qui ont participé au recours qui pourront bénéficier d’une réparation tenant compte des particularités propres aux conclusions les concernant.

Nous vous ferons un suivi de ce dossier au fur et à mesure des développements.

La prochaine rencontre de la Table de concertation aura lieu le 18 février prochain à l’Hôtel Delta à Trois-Rivières. Nous discuterons de l’état des négociations concernant les régimes de retraite de chacune des associations autour de la Table. Me Pierre E. Moreau viendra nous expliquer l’évolution du droit de négocier des cadres municipaux, une période de questions suivra la présentation. Vous devez vous inscrire pour assister à cette rencontre à l’adresse info@facmq.qc.ca. Nous vous attendons en grand nombre.

Michel Hurteau
Président

CHRONIQUE JURIDIQUE
DU MONDE MUNICIPAL

Que faut-il savoir ?

Me Johnathan Di Zazzo nous explique les règles et balises qui doivent guider les municipalités lorsque celles-ci décident de procéder à des enquêtes concernant des cadres municipaux visés par des plaintes de harcèlement. Dans son texte, il nous précise qu’en vertu de la jurisprudence récente, l’employeur n’est pas assujetti aux règles de l’équité procédurale dans le cadre d’une enquête en matière de harcèlement psychologique et que le droit à l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une telle enquête n’est pas garanti.

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CONSEILS FINANCIERS

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