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Panorama

Avocats

Dominique Perben a rendu au ministre de la justice son rapport sur l'avenir de la profession d'avocats. Il formule treize recommandations et regrette que les avocats n'aient pas suffisamment investi de nouveaux champs. [Dalloz Actualité] Dominique Perben suggère de renforcer le secret professionnel des avocats, en demandant une justification précise des mesures coercitives contre les avocats aux juges des libertés et de la détention lors des enquêtes préliminaires, mais également lors des instructions, ainsi qu'un renforcement du rôle du bâtonnier. [Le Figaro]

Accès à la justice

« Objectivement, l'accès au juge a été limité depuis quatre ans en matière civile et en matière de droit du travail, et saisir le tribunal est devenu très compliqué pour beaucoup de personnes, constate Évelyne Sire-Marin, présidente de la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles. (...) Ce sont surtout les cadres qui saisissent les prud'hommes car ils ont les moyens financiers de prendre un avocat spécialisé. Une sorte de “gentrification” du contentieux s'est produite. » Elle déplore aussi un manque de moyens : « Il faudrait donc à la fois plus de magistrats et plus de juristes assistants, qui préparent des projets de rédaction de jugements ou d'arrêts simples » [Le Point]
 

En bref

Sécurité

Un gendarme de Vitry-le-François (Marne) a été condamné à quatre mois de prison avec sursis pour des coups et un geste d’étranglement à l’encontre d’un gardé à vue

Une amende de 1500 euros avec sursis, sans inscription au casier a été prononcée en CRPC contre le policier qui avait fait un croche-pied à une manifestante à Toulouse (Haute-Garonne) en janvier 2020

Une enquête a été ouverte après qu'un gendarme a matraqué un homme pourtant maîtrisé aux Saintes (Guadeloupe)

Refus d'obtempérer : un policier a été traîné sur 500 mètres par une voiture à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle) lors d'une course-poursuite ; Unité SGP Police FO a diffusé la vidéo en ligne

« Une demi-douzaine (...) d'attentats » ont été déjoués ces derniers mois, a annoncé Jean-François Ricard procureur de la République antiterroriste

A Strasbourg (Bas-Rhin), les policiers jouent les pickpockets aux terasses de café pour sensibiliser aux vols à la tire

📺Un clip de rap avec armes factices est tourné à Grenoble (Isère) ; le ministre de l'intérieur ordonne une opération de police, qui ne donnera lieu à aucune interpellation ni saisie ; le maire demande des renforts policiers ; le ministre de l'intérieur réprimande le maire sur son supposé laxisme

🇧🇪Des policiers belges tiennent des propos racistes ou glorifiant la violence sur un groupe Facebook fermé ; une enquête est ouverte

Diffusion d'images partielles, biais pro-policiers : le service de communication des services de police de Los Angeles (Californie, États-Unis) est fortement remis en cause

Le local des ASVP à la mairie de Lille (Nord) a été cambriolé ; gilet pare-balle, menottes, bâtons télescopiques ont disparu, de même que la voiture LAPI, qui a été retrouvée quelques mètres plus loin

Une vingtaine de CRS de la compagnie 12 de Lambersart ont été testés positifs au coronavirus

⚠️Rappel : les chiffres de la délinquance constatée par les forces de l’ordre traduisent bien autre chose que l’évolution de la délinquance réelle

Le gouvernement ne prévoit pas de mettre en place un remboursement des frais de fourrière pour les propriétaires de véhicules garés dans les fourrières pendant le confinement

Prison

Le centre éducatif fermé des Chutes-Lavie à Marseille (Bouches-du-Rhône), géré par l'association Nouvel horizon, est visé par une enquête pour mauvais traitement et malversations financières

Une avocate s'émeut d'avoir à retirer son soutien-gorge aux armatures métalliques pour voir un client au parloir de la prison de Seysses (Haute-Garonne)

Retourné en prison une heure après la fin d'une opération sous anesthésie générale, un détenu de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône (Rhône) s'est réveillé le lendemain avec une hémorragie ; il a porté plainte pour « mise en danger »

Cinq détenus avaient roué de coup un autre détenu en décembre 2017, mort quelques semaines plus tard, aux Baumettes à Marseille ; ils sont jugés par les assises des Bouches-du-Rhône jusqu'au 4 septembre

Depuis le départ d'Adeline Hazan en juillet, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté attend la désignation d'un·e successeur·ice

Justice

🍁À Rennes (Ille-et-Vilaine) et Reims (Marne), l'expérimentation de l'AFD permet une réponse rapide mais oblige à modifier les habitudes d'enquête et réduit l'accès aux outils de prévention sanitaire, selon les procureurs concernés

L'inspection générale de la justice a été saisie après qu'un homme, déjà condamné pour viols et libéré en 2016, est le principal suspect dans le meurtre et viol d'une adolescente de 15 ans

« Obstinée, résistante au temps, et qui ne cherche pas la lumière », la juge d'instruction Sabine Kheris a réussi à faire le lien entre Michel Fourniret et la disparition d'Estelle Mouzin

Le rapport de l'inspection générale de la justice sur le cas d'Eric Alt, magistrat et vice-président d'Anticor, demandé par l'alors ministre de la justice Nicole Belloubet, le dédouane entièrement

« Six cents jours sont largement suffisants, pour s’attaquer à la réforme de la procédure pénale d’enquête », estime Patrick Ramaël, président de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône

Procureurs généraux, procureurs de la République et membres du parquet général de la Cour de cassation devraient pouvoir être nommés directement par la formation parquet du Conseil supérieur de la magistrature, estiment François Molins et Jean-Louis Nadal

La magistrate Charlotte Bilger, nommée conseillère spéciale d'Eric Dupond-Moretti, n'est restée que trois jours en poste

Technologies et surveillance

Utilisées par les services de police notamment américain, les sonnettes connectées de Ring permettent aussi de surveiller les  policiers s'inquiète le FBI

Les policiers de Toronto (Ontario, Canada) pourront éteindre leur caméra-piéton s'ils l'estiment nécessaire ; leur choix sera vérifié par une fonction « d'audit automatique » du logiciel de traitement d'image, au risque de pénalités financières

La Cnil rappelle à l'ordre quatre communes qui utilisent des véhicules disposant de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour autre chose que le contrôle du stationnement