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L’EDITO

 

Il n’y a d’informations crédibles que les informations vérifiées.


La vérification a, de tout temps, été un élément de base du travail de journaliste. Mais, à l’ère d’Internet et des réseaux sociaux, à l’heure où les informations se déversent en un flux continu, les journalistes, comme tout un chacun, voient leurs repères bouleversés. Mais ils ne sont pas non plus démunis.


Les notaires du groupement JURISVIN sont de plus en plus sollicités par les journalistes de la filière viticole pour commenter l’actualité juridique, pour co-écrire, pour publier des articles de référence sur le droit de la vigne et du vin.

Pourquoi ?

Parce que les notaires JURISVIN apportent une information fiable, valide, et pertinente.
Parce que les notaires JURISVIN font autorité en la matière.

Le rapport que les notaires du groupement entretient depuis sa création avec les journalistes de la filière viticole est basée sur la confiance mutuelle et sur la volonté d’apporter, dans un contexte donné, l’information la plus satisfaisante pour éclaircir une problématique particulière.

Vous trouverez ci-dessous quelque uns des articles JURISVIN publiés dans les médias.

ACTUALITÉS JURIDIQUES

 
Fin du bail : attention à l'indemnité de sortie du fermier
« Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. »
Toutefois, cette indemnité n’est pas due de plein droit et doit être justifiée pour permettre au preneur sortant de pouvoir y prétendre en fin de bail, et d’en obtenir le versement.
>>>Pour en savoir plus

 
La transmission gratuite des biens fonciers ruraux
En matière de biens ruraux, il existe un dispositif ancien qui permet d'exonérer partiellement de droits de mutation la transmission de biens fonciers loués par bail à long terme ou de parts de GFA dont les biens sont loués par bail rural à long terme. Couplé à une donation en nue-propriété (le donateur conserve l'usufruit du bien donné), le bail rural à long terme a un réel attrait fiscal.
>>>Pour en savoir plus

 
PACTE DUTREIL et transmission de l'entreprise viticole
Le pacte Dutreil permet d'alléger la taxation en cas de transmission de parts ou actions d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant une activité libérale commerciale, artisanale, industrielle et agricole, dès lors qu'elle est transmise par décès ou par donation. En cas d'application de ce régime, la transmission sera exonérée de droits à concurrence de 75% de la valeur et sans plafond.
>>>Pour en savoir plus
Cession de terrain à bâtir et droit de préemption de la SAFER
Madame Merlot a hérité d'une vaste propriété agricole, dont certains terrains ne sont pas loués et sur lesquels il n'existe aucune activité agricole ou autre. Elle souhaiterait les vendre afin de récupérer de la trésorerie…
>>>Pour en savoir plus
 

A SAVOIR

 
Fiscalité des gîtes ruraux
Auparavant, les gîtes ruraux bénéficiaient d'un abattement de 71% pour les recettes ne dépassant pas 82.200 €, en application du régime forfaitaire des micro-BIC. Depuis 2016 l'abattement est réduit à 50% pour ces revenus locatifs. Toutefois, pour continuer à bénéficier de l'abattement de 71%, les propriétaires des gîtes ruraux doivent demander le classement du logement en « meublé de tourisme ».
Ce classement est soumis à une procédure administrative d'accréditation spécifique.
>>>Pour en savoir plus

JURISVIN, LE SENS DE L’EFFICACITE COLLECTIVE AVANT TOUT !



 
 
La formation entre pairs au service de la performance.
 
La formation professionnelle continue constitue une obligation légale pour les notaires comme pour les collaborateurs des offices. Elle permet de rester en lien permanent avec l’actualité juridique et professionnelle mais il s’agit surtout du moyen privilégié pour les offices de maintenir un haut niveau de qualité de prestations à leurs clients. Le groupement JURISVIN privilégie un programme de formation à distance, entre pairs, qui permet aux notaires et à leurs collaborateurs de bénéficier de l’expertise unique de chacun, sur une matière originale et complexe : le droit de la vigne et du vin.
 
JURISVIN plante son CEP – « Collaborer, Echanger, Partager en réseau »
Le groupement inaugure en février 2017 sa plateforme collaborative de travail accessible en ligne pour l’ensemble des membres du groupement.

L’enjeu ?
La nécessite de capitaliser, valoriser et faire vivre la connaissance notariale pour mieux la réutiliser au quotidien.
La pratique ?
Au sein de la plateforme, les utilisateurs se réunissent pour partager conseils, retours d’expériences, bonnes pratiques et puiser dans la connaissance des autres.
La recette ?
De l’écoute et de l’interprétation, du désintéressement et de l’éthique, de la sincérité et de l’authenticité, des liens et de la créativité.
La réussite ?
Le sens du partage entre professionnels de haut niveau.

JURISVIN c’est aujourd’hui 45 notaires qui pratiquent le droit de la vigne et du vin au quotidien dans leurs études.
Toute l’année dans les Offices Notariaux
Les notaires JURISVIN sont implantés dans les 10 bassins de production viticole.

>>>En savoir plus
Siège social
JURISVIN - 6 rue Mably, CS 31454, 33064 BORDEAUX Cedex

www.jurisvin.fr  -  contact@jurisvin.fr 
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