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Lettre d'information du CDG13
05 | AVRIL 2021
ACTUS JURIDIQUES DU MOIS

Déplacement des congés scolaires, fermeture des établissements scolaires, situation des agents, dispositif de vaccination... Mise à jour des Questions-Réponses de la DGCL au 02 avril 2021

La DGCL a mis à jour au 2 avril  2021 sa FAQ intitulée "Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19" afin de tenir compte des nouvelles mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 annoncées par le Président de la République le 31 mars 2021.
Retrouvez ici l’actualité du CDG13 à ce sujet ainsi que la FAQ de la DGCL mise à jour au 2/04/201.

Stratégie nationale de vaccination dans la Fonction publique territoriale

Depuis le 25 février dernier, les médecins du travail du secteur peuvent procéder en entreprise à la vaccination des salariés éligibles au moyen du vaccin AstraZeneca.
Par une note du 9 mars 2021, la DGCL précise le protocole et les conditions dans lesquelles les employeurs territoriaux peuvent participer à la stratégie nationale de vaccination pour leurs personnels éligibles.
La DGCL précise ainsi :
1) Les modalités d'organisation de la campagne de vaccination au sein des services de médecine préventive, l'employeur pouvant le cas échéant se rapprocher des médecins de prévention intervenant habituellement auprès de ses personnels, ou confier celle-ci à un prestataire réalisant des opérations de prévention en milieu professionnel. Le protocole de vaccination pour les médecins au moyen du vaccin AstraZeneca est joint en annexe de la note.
2) Les modalités de prise en charge des agents territoriaux éligibles à la vaccination. Il convient ainsi de rappeler qu'à ce stade de la campagne de vaccination, les agents territoriaux éligibles prioritairement à la vaccination sont les personnes âgées de 50 à 64 ans inclus, présentant une des comorbidités définies en annexe du protocole joint à la note.
Consulter ici la note de la DGCL du 9 mars 2021

Publication de l'ordonnance N°2021-275 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique

Pour faire suite aux dispositions de l’article 40 de loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 prévoyant une ordonnance spécifique concernant la protection sociale complémentaire des agents publics, l’ordonnance n°2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 18 février 2021.
L’entrée en vigueur de ses dispositions s’étale jusqu’au 1er janvier 2026.
Accéder sous ce lien à l’actualité détaillée concernant cette ordonnance publiée sur le site du CDG13 ainsi qu’au rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.

Note annuelle relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021
 
Comme chaque année, la sous-direction des finances locales et de l’action économique de la DGCL publie une instruction complète sur les dispositions relatives à la fiscalité locale.
Publiée le 12 mars dernier, la note pour l’année 2021 se compose de deux annexes qui présentent, d'une part, la baisse des impôts de production et la refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et d'autre part, les autres dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2021.
Consulter ici la Note d’information du 12 mars 2021 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021.
Publication d'un guide de la DGAFP sur l'indemnisation du chômage dans la Fonction publique civile

Divisé en 10 fiches, la DGAFP publie un guide complet afin d’accompagner les employeurs publics face à la question du droit à indemnisation chômage des agents du secteur public.
Consulter ici le guide de  la DGAFP « Guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile ».

Prolongation de la suspension du jour de carence

Le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021, publié au journal officiel du 3 avril 2021, proroge la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.
Cette suspension prévue initialement jusqu’au 31 mars a été prolongée jusqu’au 1er juin 2021.  Son fonctionnement reste inchangé.
Consulter ici le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021

L'ACTU DU CDG 13
Le CDG 13 participe à la 2e édition du Village des Recruteurs d'Aix-en-Provence, 100% digitale
Vous êtes à la recherche d’un emploi ou d’une formation ? Rendez-vous mercredi 21 avril, pour un évènement emploi 100% virtuel & échangez avec une quarantaine de recruteurs qui proposent plus de 1 000 offres d'emploi et formation !
Retrouvez toutes les informations
Bonne chance à toutes et à tous.  A vos CVs !
OFFRES D'EMPLOI
BERRE L'ETANG  
Instructeur du Droit des sols (H/F)

EGUILLES
Agent de gestion comptable expérimenté (H/F)

LA CIOTAT
Directeur Général Adjoint des Ressources Humaines et du Système d'Information (H/F)

CCAS MARIGNANE
Agent de paie et de gestion comptable (H/F)

MEYREUIL
Collaborateur secrétariat général / cabinet du maire (H/F)

Agent de police municipale (H/F)

PELISSANNE
Chargé de communication (H/F)

Technicien de maintenance informatique (H/F)

SENAS
Instructeur du Droit des sols (H/F)
AGENDA
DU MOIS
 15 AVRIL  

Epreuves écrites
• Concours technicien et technicien principal de 2ème classe/spécialité Bâtiment, génie civil


• Examen professionnel de technicien principal de 1ère et 2ème classe /spécialités Bâtiment, génie civil et Informatique, ingénierie et systèmes d’information


  20 AVRIL  

Tests psychotechniques

Concours de gardien brigadier de police municipale


 21 AVRIL  
Participation à la 2e édition Le Village des Recruteurs d'AIx-en-Provence 100% digital


 22 AVRIL  

Jury d’admission

Examen professionnel d’ETAPS principal de 2ème classe

  03 au 07 MAI  

Epreuves orales d’admission

Concours d’agent de maîtrise/spécialité restauration

DOCUMENT DU MOIS
[Fiche thématique]  les délais de mise en oeuvre des 1607H

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu l'abrogation obligatoire des régimes de travail dérogatoires aux 1607 heures, maintenus en vigueur au titre de l'article 7-1 de la loi n° 84-53.
Le CDG13 vous propose donc une fiche pratique visant à faire le point sur ces délais, qui s'imposent aux employeurs publics le cas échéant concernés.
AUTRES INFOS DU MOIS
  PREVENTION AU TRAVAIL  
L'Agefiph propose une boîte à outils pour aider à mieux comprendre le handicap psychique

Comprendre la maladie psychique, reconnaître les signes et accompagner les personnes qui en souffrent : voilà l’objectif de l’Activ’box dédiée au handicap psychique proposée par l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) aux employeurs.
Avec cette box, lancée pour la journée mondiale des troubles bipolaires, le 30 mars 2021, l’association espère faire passer un message aux entreprises : celui d’oser recruter des salariés souffrant de troubles psychiques.
Les entreprises peuvent aussi compter sur des ressources : l’Agefiph pour les aides financières et l’accompagnement du salarié et de l’employeur, mais aussi Cap emploi pour demander à bénéficier du dispositif emploi accompagné – gratuit pour l’entreprise et pour le salarié – ou le médecin du travail, rappelle l'association. EN SAVOIR PLUS

Quelles mesures pour une meilleure collecte des contributions adressées à la FIPHFP ?

En constante augmentation depuis la mise en place du FIPHFP, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique s’élève en 2019 à 5.83 %. L’exercice 2021 constituera la première année où les contributions des employeurs publics seront déterminées au vu des dispositions rénovées de l’obligation d’emploi des personnes handicapées définies dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans une perspective de cohérence et de convergence entre le secteur privé et la fonction publique, cette réforme a été déclinée, sur le plan réglementaire, pour le secteur public par les décrets n° 2019-645 et n° 2019-646 du 26 juin 2019, avec pour objectif de renforcer l’emploi direct de travailleurs handicapés tout en consolidant les ressources du Fonds dédiées au financement de la politique du handicap dans une logique d’équilibre entre responsabilisation des employeurs et nécessaire appui à leur mobilisation.
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Les batteries au lithium : Connaître et prévenir les risques

Les batteries au lithium sont aujourd'hui omniprésentes dans le milieu professionnel, que ce soit dans des applications mobiles (équipement électronique portable, véhicule...) ou des applications fixes (stockage de surplus d'énergie électrique...). Lors des phases de manipulation, de stockage, de transport, de collecte ou encore de tri de ces batteries, les salariés peuvent être exposés à des risques d'incendie, d'explosion mais aussi électriques, chimiques. Ce guide à destination des employeurs, chargés de prévention, responsables HSE et utilisateurs, explique ces différents risques et propose les mesures de prévention adaptées.
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1er avril : les DIRECCTE se transforment en DREETS

Au niveau départemental, les unités départementales des DIRECCTE se regroupent avec les Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ou les Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de former de nouvelles Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et Directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP).
Le regroupement des services des DIRECCTE et des DRCS apporte une réponse plus globale aux problématiques d’insertion qui concernent les populations les plus fragiles. Le croisement des expertises autour de l’insertion sociale et de l’insertion professionnelle favorise leur accès à l’hébergement et au logement, à l’emploi et l’insertion par l’activité économique.
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